Le dispositif « permis de louer » est né d’une réflexion engagée début 2019 à la demande de plusieurs communes, dont Roissy-en-Brie.
La communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, a souhaité mettre en place, sur son territoire, cette initiative afin de lutter contre l’habitat indigne.

Si vous êtes propriétaire et que vous louez votre bien, cette information vous concernera certainement. Depuis le 1er octobre 2020, Roissy-en-Brie a mis en place sur l’ensemble de la commune, la « déclaration de mise en location » pour tous les bailleurs du parc privé. Dans les quinze jours qui suivent la signature  d’un nouveau contrat de location (hors renouvellement ou reconduction de bail), le bailleur est tenu d’adresser sa déclaration au service logement de la commune, via le formulaire CERFA n°15651*01, disponible sur servicepublic.fr. Ce document indique le nom du bailleur, la localisation et les caractéristiques du logement loué ainsi que la date de conclusion du contrat. Une fois le dépôt de dossier effectué, un récépissé est remis. Une copie de celui-ci doit être transmise par le propriétaire au locataire. Autre information importante, cette déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. En cas de non déclaration, le bailleur a seulement un mois pour régulariser la situation. Passé ce délai, si la situation n’a toujours pas été régularisée, il peut encourir d’une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 €.

Pourquoi mettre en place ce dispositif ?

Ce dispositif permet d’observer les dynamiques locales du marché locatif privé, et ainsi de mieux calibrer la mise en place de l’« autorisation préalable de mise en location » qui viendra dans une seconde phase, dans un an ou deux.

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Accueil du public :
– lundi, mercredi, jeudi : 8h30 à 12h00 – 13h30 à 17h00
– vendredi : 8h30 à 12h00

Sur RDV le mardi et vendredi après-midi

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Service Habitat - Logement
9 rue Pasteur