L’aménagement du territoire est réglementé par une série de document qui s’impose aux communes et organise la gestion des espaces.

En Ile-de-France, la Région réalise un schéma directeur appelé SDRIF. Ce document détermine la destination générale des différentes parties du territoire Francilien, les moyens de mise en valeur et de protection de l’environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. Il précise également la localisation préférentielle des extensions urbaines ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristique.

A l’échelon de la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui a pour fonction d’établir un projet urbain respectant les principes du développement durable pour l’intégralité du territoire. Il doit respecter les orientations du SDRIF.

Il fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il édicte des règles de construction, les réhabilitations, les édifications de clôtures…

Le Plan Local d’Urbanisme comprend :

  • Un rapport de présentation qui contient un diagnostic et explique les choix effectués ;
  • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs ;
  • Des orientations d’aménagement et de programmation
  • Un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (A.U.), les zones agricoles (A), les zones naturelles et forestières (N) et qui fixent les règles générales.

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions. Ces travaux ou opérations sont en outre compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Le Plan Local d’Urbanisme est accompagné d’annexes (servitude d’utilité publique, liste des lotissements, schéma des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, Z.A.C…).

Tout projet de construction sur la ville doit respecter strictement le Plan local d’urbanisme.

Ce document est consultable au service Urbanisme de la Ville, situé dans le bâtiment des services techniques, rue de Wattripont.

Travaux soumis à permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de :

  • Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,
  • Ou de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.Le formulaire de demande de permis de construire peut être retiré au Service Urbanisme ou téléchargé sur le site www.service.public.fr

Le formulaire doit être rempli et complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre décharge au Service Urbanisme.
Une fois le dossier déposé, une étude est effectuée par le Service Urbanisme. Les délais de droit commun sont de 2 mois pour une demande de permis de construire de maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour autres cas.

S’il manque des pièces dans le dossier déposé, l’Administration dispose d’un mois pour vous les réclamer par écrit.

Travaux soumis à déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux envisagés sur une construction existante suivants :

  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² ;
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux ;
    Clôture ;
  • Piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
Le formulaire de demande de déclaration préalable peut être retiré au Service Urbanisme ou téléchargé sur le site www.service.public.fr
Le formulaire doit être rempli et complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre décharge au Service Urbanisme.
Une fois le dossier déposé, une étude est effectuée par le Service Urbanisme. Les délais de droit de commun sont de 1 mois pour une demande de déclaration préalable.

 

S’il manque des pièces dans le dossier déposé, l’Administration dispose d’un mois pour vous les réclamer par écrit.

De l’obtention au recours…

A compter du jour où l’autorisation est notifiée, si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans, le permis de construire ou la déclaration préalable est périmé. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Il est toujours possible de contester un projet de construction ou de travaux.

Si l’autorisation administrative est illégale et porte préjudice, le Tribunal Administratif peut être saisi, pour en obtenir l’annulation, dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation sur le terrain.

A l’expiration d’un délai d’un an à partir de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement, il n’est plus possible d’exercer un recours en annulation de la décision. Les tiers peuvent aussi saisir le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir la démolition de la construction ou des travaux litigieux.

 

Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Votre contact
service Urbanisme
36 rue de Wattripont