Me pacser

• Où s’adresser ?
  À la mairie annexe, Espace des Services Administratifs, si les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à Roissy-en-Brie. La loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle a prévu le transfert des Pacs aux officiers d’état civil à compter du 1^er novembre 2017.

À savoir : le notaire reste toujours compétent pour enregistrer le Pacs.

• Qu’est-ce que le Pacs ? le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

• Qui peut se pacser à Roissy-en-Brie ? les partenaires qui déclarent fixer leur résidence commune à Roissy-en-Brie

• Comment procéder pour faire enregistrer notre Pacs à Roissy-en-Brie ? vous pouvez vous rendre directement sur le site de la ville à la rubrique « vos démarches – Me pacser » ou vous renseigner auprès de l’Espace des Services Administratifs en Mairie Annexe sur les pièces à réunir pour constituer un dossier de PACS

• Comment rédiger notre convention ?  vous pouvez soit utiliser le formulaire Cerfa n°15725*02  téléchargeable sur le site internet de la ville ou rédiger librement la convention qui doit mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précisera les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée et sera conservée par les partenaires.

Vous déposez ensuite votre dossier complet auprès de l’Espace des Services Administratifs

1. Si votre dossier est complet, vous serez conviés à un rendez-vous sous 3 semaines pour procéder à l’enregistrement du Pacs devant un agent d’état civil. Les rendez-vous sont fixés en semaine du lundi au vendredi.
2. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble et en personne devant l’agent d’état civil et apporter les originaux des pièces communiquées au dossier
3. A l’issue de l’enregistrement, un récépissé vous sera remis et votre Convention de Pacs vous sera restituée.

• Pour les modifications ou les dissolutions des Pacs qui ont été enregistrés avant le 1^er novembre 2017, vous devrez vous adresser à la mairie où se trouve le Tribunal qui a enregistré le Pacs. Par exemple, si vous aviez enregistré votre Pacs avant le 1^er novembre 2017 auprès du Tribunal de Melun, ce sera la mairie de Melun qui procédera à la modification ou à la dissolution du Pacs. Pour les Pacs enregistrés après le 1^er novembre 2017 à Roissy-en-Brie, ceux-ci seront modifiés ou dissouts à la mairie de Roissy-en-Brie.