Demande de certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française. Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité : Tribunal judiciaire de Melun – 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC – 77010 Melun T : 01.64.79.80.00 et F : 01.64.79.81.22 mail : tj1-melun@justice.fr

Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) 

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d’amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale) :

https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

Demande de permis de conduire 

 La demande de duplicata pour perte, vol, détérioration, fin de validité ou changement d’état-civil se fait uniquement en ligne sur le site de l’A.N.T.S : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/perte-vol-deterioration-fin-de-validite-ou-changement-d-etat-civil

Certificat d’immatriculation 

Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise. La démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais en ligne sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion

 

(fermeture au public le jeudi après-midi)

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Mairie Annexe - 2, rue Charles Pathé