Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux envisagés sur une construction existante suivants :

  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² ;
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux ;
    Clôture ;
  • Piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
Le formulaire de demande de déclaration préalable peut être retiré au Service Urbanisme ou téléchargé sur le site www.service.public.fr
 
Le formulaire doit être rempli et complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
 
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre décharge au Service Urbanisme.
 
Une fois le dossier déposé, une étude est effectuée par le Service Urbanisme. Les délais de droit de commun sont de 1 mois pour une demande de déclaration préalable.

S’il manque des pièces dans le dossier déposé, l’Administration dispose d’un mois pour vous les réclamer par écrit.