Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de :
- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,
- Ou de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation.
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Le formulaire de demande de permis de construire peut être retiré au Service Urbanisme ou téléchargé sur le site www.service.public.fr
Le formulaire doit être rempli et complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre décharge au Service Urbanisme.
Une fois le dossier déposé, une étude est effectuée par le Service Urbanisme. Les délais de droit commun sont de 2 mois pour une demande de permis de construire de maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour autres cas.
S’il manque des pièces dans le dossier déposé, l’Administration dispose d’un mois pour vous les réclamer par écrit.