AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Commune de ROISSY EN BRIE

 ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DESAFFECTATION ET LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU PARC DE STATIONNEMENT COMMUNAL SITUE RUE PASTEUR, SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION D N°1239 D’UNE SUPERFICIE DE 1544 M² EN VUE DE SA CESSION A UN OPERATEUR PRIVE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS.

 En application de l’arrêté municipal n°249 /19 en date du  3 Octobre 2019, il sera procédé à une enquête publique portant sur la désaffectation et le déclassement du domaine public du parc de stationnement communal situé rue Pasteur, sur la parcelle cadastrée section D n°1239, d’une superficie de 1544 m2 en vue de sa cession à un opérateur privé pour la construction de logements. Monsieur Jean BAUDON, géomètre expert, retraité, Ingénieur conseil en infrastructures, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en Mairie de ROISSY-EN-BRIE, aux Services Techniques, 36, rue de Wattripont, où toutes observations doivent lui être adressées.

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés aux Services Techniques, pendant 15 jours consécutifs et mis à la disposition du public du lundi 04 novembre au lundi 18 novembre 2019 inclus, sauf les dimanches et jours fériés, chaque semaine du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur.

Les pièces du dossier seront également déposées sur le site internet de la commune ( www.roissyenbrie77.fr, rubrique vivre à roissy, urbanisme, enquête publique parking rue Pasteur) pendant la durée de l’enquête publique.

Les observations du public pourront également être :

  • Adressées par courrier au commissaire enquêteur, domicilié en cette qualité aux Services techniques de la Mairie de Roissy-en-Brie, 34,-36, rue de wattripont, qui les annexera au registre.
  • Envoyées à l’adresse courriel suivante : enquetepubliqueparkingruepasteur@roissyenbrie77.fr. Dès réception, les observations communiquées par voie électronique seront versées au registre.

Le commissaire enquêteur recevra également le public aux Services Techniques aux dates et horaires suivants : le mercredi 06 novembre 2019 de 14h00 à 17h00 et le samedi 16 novembre 2019 de 9h00 à 12 h00.

A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui le transmettra au Maire dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.

Copie du rapport et des conclusions motivées seront communiqués au Préfet de Seine et Marne.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès leur réception aux heures et jours habituels d’ouverture, aux Services Techniques de la Mairie de Roissy-en-Brie et sur le site internet ( www.roissyenbrie77.fr, rubrique vivre à roissy, urbanisme, enquête publique parking rue Pasteur) pendant un an à dater de leur réception.